(Commentaire tableau 4-3)
Référence : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18005.xhtml
Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n’a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c’est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.
Le recours devant une commission de médiation est ouvert aux personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- soit sans domicile,
- soit menacées d’expulsion sans relogement,
- soit hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
- soit logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
- soit logées dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d’eau potable…), à condition d’avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
- soit logées dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
- soit demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités à l’issue de ce délai.
Ainsi, en cas de reconnaissance de leur caractère prioritaire par les commissions de médiation, tous les demandeurs DALO qui n’ont pas reçu d’offre adaptée à leur besoin et à leur capacité dans un délai de 3 mois (ou 6 mois pour les DOM ou les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants) peuvent demander au juge administratif d’enjoindre le préfet à respecter son obligation de résultat et à prononcer leur logement, relogement ou hébergement, éventuellement sous astreinte.
Voir aussi : http://www.fnars.org/champs-d-action/hebergement-logement/actualites-accueil-hebregement-menu/3510-dalo-le-recours-contentieux-dalo-ouvert-a-tous-les-demandeurs-a-partir-du-1er-janvier-2012.