Statuts de l’Association OPML92

PREAMBULE
La création d’une association vise à donner un cadre juridique à l’Observatoire Citoyen du Mal-Logement pour poursuivre et développer son activité. Celui-ci avait été créé en 2013 dans le cadre de la Campagne Logement sur les Hauts de Seine et hébergé sur le site du Secours Catholique.
L’objectif de cette association est de fournir une information sur le mal logement, la pauvreté et la précarité dans les Hauts de Seine aux associations, aux organismes et personnes physiques concernées. Cette information est publique, détaillée par communes, réactualisée chaque année.

L’Observatoire est un outil pour sensibiliser et mobiliser sur la question du mal-logement, de la pauvreté et de la précarité, dans le département des Hauts-de-Seine, les citoyens, les élus locaux. Cet outil doit s’inscrire au plus près des réalités locales.
L’Observatoire mobilise des compétences pour développer cette connaissance. Il passe des conventions avec les partenaires producteurs d’information. Il sollicite ses membres pour s’alimenter en données locales.
Il organise son activité en étroite coordination avec ses associations-membres par l’intermédiaire de son comité de pilotage.
Il s’engage à respecter une rigueur scientifique et l’objectivité de ses travaux.
Il reprend l’activité intégrale de l’Observatoire de la Campagne Logement 92 pour le développer et en assurer un fonctionnement permanent.
Il prend le nom d’Observatoire de la précarité et du mal-logement dans les Hauts-de-Seine.
ARTICLE 1
Il est créé, entre les personnes morales et physiques qui adhérent aux présents statuts, une association qui reprend les principes généraux de l’Observatoire de la Campagne Logement 92, régie par la loi du 1er Juillet 1901 et les présents statuts.

L’association a pour dénomination « Observatoire de la Précarité et du Mal-Logement dans les Hauts-de-Seine », en abrégé OPML92 (dit Observatoire).

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL
Le siège de l’association est fixé chez Monsieur Jacques Stevenin – 2 avenue Rhin et Danube – 92250 La Garenne-Colombes.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit du département des Hauts-de-Seine sur simple décision du Conseil d’administration.
ARTICLE 3 – OBJET
L’association a pour but de :
– rassembler chaque année des données relatives à la question du mal-logement, de la précarité et de la pauvreté, permettre de suivre leur évolution pour chaque commune, communauté d’agglomération, etc.… et mettre à disposition sur un site internet ces résultats.
– favoriser la compréhension et l’appropriation de ces informations/ données notamment par des analyses s’appuyant sur les données rassemblées.
– partager des informations, expertises, outils, pratiques etc… sur la question du mal-logement : construire un réseau d’échanges, animer des ateliers thématiques, contribuer au dialogue sur ces sujets.
– mener des actions d’information/sensibilisation auprès des professionnels, des décideurs, de l’opinion publique et des personnes concernées.

ARTICLE 4 – MOYENS
L’association :
– mettra à disposition sur un site internet l’ensemble des données et analyses départementales et à la commune
– impulsera les études nécessaires
– mettra en place un comité de pilotage et un comité scientifique pour, notamment, garantir la fiabilité et l‘objectivité de ces données
– organisera les lieux de rencontres et de débats entre les acteurs concernés (journées de formation, réunions publiques) et les actions que le conseil d’administration jugera utiles, approuvées par l’AG.
– adoptera des conventions avec les partenaires, organismes ou personnes morales, qui apportent leur soutien à l’OPML92 dans ce cadre pour lui fournir notamment régulièrement des données, des soutiens techniques.

ARTICLE 5 – COMPOSITION
L’association est composée de :
a- membres d’honneur,
b- membres bienfaiteurs,
c- membres actifs ou adhérents,

Les membres sont des personnes morales ou des personnes physiques

ARTICLE 6- MEMBRES
Sont membres d’honneur, les personnes qui ont rendu des services signalés à I’association ; ils peuvent être dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes, institutions, organismes ou sociétés qui versent en plus de la cotisation annuelle un don d’un montant minimum fixé chaque année par l’assemblée générale.
Sont membres actifs (adhérents) ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement la cotisation fixée chaque année par l’assemblée générale.

L’adhésion de membres à l’association est soumise à l’approbation du bureau.
Les membres s’engagent à faire connaître auprès de leurs entourages ou adhérents les analyses de l’association, de contribuer à sa réflexion et d’y apporter leurs propres données et observations dans la mesure de leurs moyens.
ARTICLE 7 – DEMISSION RADIATION
La qualité de membre de l’association se perd soit par démission, soit par décès soit par radiation par le conseil d’administration pour motif grave, la personne morale ou physique ayant été préalablement invitée par lettre recommandée à présenter au bureau des explications.

ARTICLE 8- CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
L’association est dirigée par un Conseil d’administration de six membres au moins et quatorze membres au plus, élus pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire. Les membres sortants sont rééligibles. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret à la demande d’un des membres du conseil d’administration, un bureau composé de :
– un président,
– un trésorier
– un secrétaire général
et, si besoin est,
– un ou plusieurs vice-présidents,
– un secrétaire général adjoint,
– un trésorier adjoint.
En cas de vacance d’un poste, le conseil pourvoit provisoirement à son remplacement Il est procédé à son remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 9- REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président au moins deux fois par an. La moitié des membres du bureau peut de sa propre initiative demander au Président de convoquer une réunion spéciale. L’ordre du jour est fixé dans la convocation.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Le Conseil d’administration supervise l’activité de l’association, propose des orientations à l’assemblée générale, décide des formes d’action arrêtées en assemblée générale.
Pour toute question d’urgence, à l’exception des décisions relatives au budget et aux comptes, les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consultation dématérialisée.

ARTICLE 10- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire se compose de tous les membres de l’association. Elle se réunit au moins une fois chaque année sur convocation adressée par le Président au moins quinze jours à l’avance en même temps que l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, à jour de leur cotisation. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une seule personne ne peut excéder le nombre de trois.
L’assemblée approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions soumises à l’ordre du jour et pourvoit si besoin au renouvellement des membres du conseil d’administration.
ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
En cas d’urgence ou en vue de statuer sur des questions d’une exceptionnelle gravité le bureau peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour statuer sur :
– les modifications statutaires ;
– la dissolution de l’association ;
– L’aliénation ou le transfert de biens immobiliers propres à l’association.
La convocation de l’assemblée générale extraordinaire se fait dans les mêmes conditions que celle de l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 12- RESSOURCES
Les ressources de l’association se composent :
– des cotisations annuelles de ses membres
– des dons faits par les membres, les sympathisants et des tiers
– des subventions que le Conseil d’administration jugera utile de solliciter auprès des collectivités et des organismes susceptibles de les accorder
– de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.
– du produit des études

ARTICLE 13 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 14 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association et à son organisation.

ARTICLE 15 – DELEGATION DE POUVOIR
Le président a délégation du Conseil d’Administration pour effectuer toutes les démarches officielles, ouvrir un compte en banque, représenter l’association en justice.

ARTICLE 16 – SURVEILLANCE
L’association s’engage à présenter les registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle pourrait recevoir. Elle s’engage d’autre part à adresser au Préfet, un rapport annuel sur sa situation et ses comptes.
ARTICLE 17 – FORMALITES
Le secrétaire général du bureau du Conseil d’administration est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Fait à le 2015
Le Président Le Secrétaire général.