Dans l’ensemble du territoire mais plus encore dans les grandes métropoles, la tension est croissante entre l’offre et la demande, les candidats doivent patienter plusieurs années pour voir aboutir leur demande, les critères d’attribution sont disparates et complexes, les acteurs multiples .

La Cour des Comptes a consacré une partie de son rapport annuel au logement. Elle s’intitule : « Faciliter le parcours d’accès au logement social dans les territoires »[1].

Sur l’ensemble du territoire, 2,8 millions de demandes totales avaient été enregistrées en 2024 dont 1,9 pour un premier logement social (68 %). Mais le parc social, composé de 4,8 millions de logements n’a permis que moins de 400 000 attributions représentant 8 % des demandes ! Ce qui signifie souvent pour les demandeurs d’attendre plusieurs années avant de se voir attribuer un logement social.

Dans les Hauts-de-Seine, ce sont 128 761 demandes qui avaient été enregistrées la même année dont 87 356 issues de ménages non logés dans le logement social (68 %). Le parc social, constitué de [2]207 500 logements (hors non conventionnés des EPL) a permis 9 349 attributions totales représentant 7,3 %  seulement des demandes.

Des progrès ont été faits notamment grâce au numéro unique d’enregistrement dans le SNE (Système National d’Enregistrement) qui simplifie le parcours des demandeurs puisqu’ils peuvent l’obtenir facilement en ligne. Par ailleurs, plusieurs réformes ont clarifié les règles d’attribution. « La mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), l’élaboration de documents de planification aux niveaux départemental et intercommunal, la cotation des demandes ou la réforme des attributions sur contingents réservataires ont eu pour objectif d’accroitre la transparence et l’efficacité de la gestion des demandes. »

Mais concrètement, toutes ces réformes ne sont pas réellement mises en œuvre. Un des freins est la multiplicité des niveaux de responsabilités qui incombent à l’Etat, aux départements, aux intercommunalités et aux communes. D’autre part, les bailleurs et les réservataires, Action Logement, préfet, collectivités locales, pour ne citer que les plus importants, sont nombreux à être impliqués directement dans le processus des attributions.

La Cour des comptes relève un certain nombre d’imperfections tout en reconnaissant que le manque de logements sociaux est le facteur principal. Or justement, « dans ce contexte de pénurie de logements, l’efficacité et la transparence des attributions devraient être essentielles ». Ce qui n’est pas le cas.

Les informations recueillies lors de la demande de numéro sur le SNE demeurent déclaratives. Elles sont souvent peu actualisées et surtout pas assez accompagnées de justificatifs, ce qui ne permet pas d’avoir une base fiable pour l’examen des candidatures par les réservataires.

Le Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) définit 14 critères de priorité mais à l’exception du Dalo, ils ne font l’objet d’aucune hiérarchisation. Les collectivités locales peuvent-elles définir des priorités. Les 2/3 des demandes remplissent au moins un des critères.

Ce manque de hiérarchisation entraîne l’opacité des attributions. La plupart du temps, le demandeur n’est pas informé du suivi de sa demande et il ne sait pas quel critère de sa demande va être retenu. Par ailleurs, les différents acteurs impliqués dans le processus d’attribution n’ont pas toujours les mêmes objectifs : mixité sociale dans les quartiers, souci d’équité, soutien à certains publics prioritaires, enjeu économique, etc. De plus, la cotation des demandes de logement qui doit être définie à l’échelle intercommunale dans les Conférences intercommunales du logement (CIL) est encore absente de la moitié des intercommunalités et parfois peu utilisée là où elle est présente. En fait, la présélection des trois dossiers de candidats lorsqu’un logement est libre n’est pas claire et ne facilite pas le travail de la Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) qui « décide de l’attribution ou non à l’un des trois ménages » présélectionnés.

Tout ceci explique qu’un certain nombre de demandeurs refusent le logement qui leur est proposé entraînant leur insatisfaction et soulignant l’imperfection du système. « Au final, trois grandes recommandations de la Cour : « rendre obligatoire la fourniture des pièces justificatives nécessaires à la qualification des demandes dès l’enregistrement de la demande », « vérifier l’intérêt du demandeur pour le logement proposé avant son attribution », faire figurer au compte-rendu de la Caleol « l’application qui a été faite de la cotation dans la désignation des candidats et l’attribution du logement ».

Un point sur les Hauts-de-Seine.  Attributions de logement : peu de progrès en terme d’équité [3]

Depuis le milieu des années 2010, le législateur a voulu améliorer le sort des demandeurs les plus pauvres et les plus précaires en fixant deux objectifs aux réservataires (Action logement, communes,  ..) et aux bailleurs :

• Réalisation d’au moins 25 % des attributions au profit de ménages prioritaires, soit avec celles de l’Etat, objectif consolidé d’environ 40 % “d’attributions prioritaires“ par territoire ;
• Réservation d’au moins 25 % des attributions réalisées en dehors des Quartiers de la Politique de la Ville (QPV) aux ménages que leurs revenus situent parmi les 25 % les plus pauvres (1^er quartile), et ce dans un souci à la fois de mixité et d’équité.

Des Conférences Intercommunales du Logement (CIL), ont été installées dans chaque territoire pour piloter la mise en place de ces objectifs.

Sur les deux indicateurs, les Hauts-de-Seine sont en retard, avec depuis 2019, très peu de progrès. Les résultats sont un peu meilleurs en matière d’attributions aux publics prioritaires. Par contre, le fait de n’atteindre que la moitié des objectifs en matière d’attributions aux « 1^er quartiles » traduit la persistance d’un système discriminatoire vis à vis des plus pauvres.

L’activité des CIL est globalement un échec. Deux ne fonctionnent plus (VSGP et POLD). Deux fonctionnent un peu mieux, mais une seule BNS a obtenu des résultats satisfaisants.

[1]  Cour des comptes –Rapport public annuel 2026 – 1^ère Partie : Garantir l’accès aux services essentiels. Chapitre : Faciliter le parcours d’accès au logement social dans les territoires  25 mars 2026  et

Cour des comptes – Logement social : des conditions d’attribution sinueuses et peu lisibles

Publié le 25 mars 2026 par Claire Mallet, Localtis,

[2] Ce nombre diffère de celui du parc social au sens SRU (214 496 au 01/01/2024) qui comprend certains logements privés qui ne font pas l’objet d’attributions de la part de réservataires.

[3] PRECARITE ET MAL-LOGEMENT DANS LES HAUTS-DE-SEINE – EVOLUTION 2018 -2023 Les chiffres-clefs OPML92 Octobre 2025  Voir le site de l’OPML92