Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) reconnait le droit d’accéder à un hébergement à toute personne de manière inconditionnelle et érige un principe de continuité (à savoir le droit au maintien en hébergement) et de stabilité de l’hébergement. Le dernier rapport d’activité disponible du SIAO92 montre les difficultés de la mise en œuvre de ces droits.

Le SIAO (Service intégré de l’accueil et de l’orientation) est le dispositif mis en place pour tenter de proposer des solutions d’hébergement avec un service urgence, le 115, qui assure un accueil téléphonique permanent pour les personnes en situation de précarité et sans solution d’hébergement. (Voir fiche de ses missions)

C’est la porte d’entrée majeure qui devrait faire en sorte que personne ne soit à la rue.

En réalité, soit parce que le 115 est difficile à joindre, soit parce que le SIAO n’a pas de solutions à proposer, ce service ne répond que partiellement aux besoins.

Un parc de structures d’hébergement disparate et saturé

Au préalable il est utile d’avoir à l’esprit quelques ordres de grandeur sur le dispositif d’hébergement dans le 92. En 2024 on comptait 10 700 places comprenant 2 809 places d’hôtel[i], 5 864 dans des CHU, CHRS et Cada et enfin 2 027 destinées aux réfugiés et demandeurs d’asile. Comme cette offre évolue peu, le SIAO ne peut répondre aux nouvelles demandes que si des places sont libérées. Il n’existe pas de données disponibles sur cette question mais de nombreuses informations partielles suggèrent que le turn-over est faible. Le SIAO signale une baisse significative du turn-over dans certains dispositifs  supposés être de court séjour. Ils témoignent de la saturation du secteur, du manque de solutions de sortie, et du blocage des parcours d’insertion pour les publics les plus précaires.

La difficulté à joindre le 115 et d’avoir une réponse adaptée.

La plateforme d‘appel a reçu en 2024, en moyenne, 675 appels entrants par jour mais avec un taux de décrochés de 44 %, taux en progression par rapport aux 39 % de 2023 (avec un objectif de dépasser les 50 %).

A cela s’ajoute un nombre important de DNP c’est-à-dire des demandes non-pourvues correspondant à des demandes enregistrées mais sans possibilité de réponse faute de places disponibles. Le nombre de DNP ne prend toutefois pas en compte les personnes en situation de rue qui n’appellent pas ou plus le 115 ni les appels non-décrochés ainsi que celles refusant l’orientation proposée.

Pour 2024 le nombre de DNP enregistré a été de 16 257 personnes pour 9 106 ménages, soit 44 personnes/jour. Une progression de 15,8 % par rapport à 2022 et 2023.

En 2024, ce sont 5 641 personnes distinctes, représentant 1 866 ménages, qui ont pu formuler une demande d’hébergement auprès du SIAO92 et qui, après une évaluation approfondie, ont été en principe inscrites dans le SI-SIAO. Parmi elles, on compte 2 866 adultes et 2 775 enfants, dont 850 âgés de moins de 3 ans. Le SI-SIAO est le système d’information qui permet le recensement et le suivi des personnes sans domicile et de leurs besoins d’hébergement et d’accompagnement.

A cette demande d’hébergement d’urgence, le SIAO doit ajouter la gestion des expulsions (40 ménages hébergés pour un total de 120 personnes), la mise en sécurité des personnes victimes de violences soit 181 ménages mis à l’abri sur le territoire des Hauts-de-Seine, surtout des femmes seules.

Il y a loin de la demande enregistrée à l’hébergement

Avoir réussi à faire enregistrer une demande d’hébergement n’est que le début d’un « combat » aux règles peu transparentes : rappeler le 115, voir un travailleur social et tenir à jour son dossier dans le SI-SIAO sont indispensables mais pas suffisants.

Il existe la procédure du DAHO ( Droit à l’hébergement opposable) qui permet d’obtenir une priorité : Institué par la loi du 5 mars 2007, le DAHO impose un délai d’action au préfet : 6 semaines pour proposer un hébergement d’urgence, 3 mois pour un hébergement en centre, foyer, en logement de transition…

Curieusement, cette procédure est de moins en moins sollicitée à cause de sa complexité administrative, d’une résignation face au manque de propositions et de solutions adaptées. Ces éléments témoignent d’un désengagement progressif des usagers et/ou des travailleurs sociaux, qui semblent découragés par les obstacles rencontrés pour accéder à ce droit.

En 2024, on comptait 541 « dahos » dans le 92 dont la moitié ayant été reconnus prioritaires avant 2023. Le SIAO Habitat est chargé de leur trouver une solution

Mais il apparait un processus d’« évaporation » de cette demande. En effet, pour bénéficier d’une proposition de sortie vers un dispositif, les ménages doivent avoir une demande SI-SIAO créée, active et à jour. Or, parmi les 541 ménages en file active, 34 % n’ont aucune demande, et 19 % une demande active mais incomplète ou non actualisée. Au total, 288 ménages ne peuvent donc pas être positionnés en l’état.

Parmi les 253 ménages restant en liste d’attente, 76 % ont une préconisation vers un dispositif d’hébergement (CHS, CHRS ou CHU).

En 2024, le SIAO-Habitat aura réussi à apporter une solution d’hébergement à 72 « dahos » dont 34 en CHRS/CHS, 19 en résidences sociales et en solibail, chiffre à comparer aux nouveaux dahos des années 2023 et 2024 soit 125 et 159.

[i] En 2014, le SIAO92 pouvait mobiliser un maximum de 3 794 nuitées d’hôtel en obtenant des places dans d’autres départements de l’Ile-de-France