Source : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2020-09-17-notice.pdf
La Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (loi E&C) fixe des objectifs chiffrés en matière de mixité sociale et de relogement des publics prioritaires.
Ces objectifs ont été renforcés par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).
- Objectif 1 : 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) devront bénéficier à des familles appartenant au 1er quartile des demandeurs ainsi qu’aux ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ;
- Objectif 2 : 50% des attributions en QPV seront destinées aux ménages des trois autres quartiles des demandeurs ;
- Objectif 3 : 25% des attributions sur les contingents bénéficieront aux ménages reconnus DALO et à défaut aux ménages prioritaires.