Obligations sur les attributions de logements sociaux
source : union-habitat.org
Le contingent État dédié entièrement aux personnes défavorisées pèse 25 % du parc social.
A partir de 2018, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a élargi les obligations d’attributions à l’ensemble des réservataires (Collectivités Territoriales, Action Logement et Bailleurs sociaux). Ils ont une obligation de consacrer 25 % de « leurs » attributions aux ménages prioritaires (ménages bénéficiant du DALO et ménages jugés prioritaires au titre de l’article L. 441-1 du CCH).