Le nombre des expulsions locatives restent à un niveau élevé malgré les dispositifs mis en place.

Le bilan des expulsions locatives présenté par la DRIHL 92 pour 2016, relève ainsi plus de 210 expulsions en moyenne par mois (hors période hivernale) demandant le concours de la force publique dont 110 expulsions réalisées .

Sur ces expulsions, 802 concernent de locataires du parc privé et 692 du parc social.

La procédure d’expulsion passe par la saisine du Tribunal d’instance qui peut être suivie d’une assignation devant le juge et conduire à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion.

En 2016, 4 268 assignations pour expulsions locatives ont été enregistrées.

Différents acteurs interviennent pour trouver des solutions si bien qu’au final le nombre d’expulsions réalisées est moins important. Ainsi, quand un locataire est en situation d’impayés de loyer ou de charges locatives (sans interruption depuis quatre mois) et qu’un commandement à payer est émis par un bailleur, les huissiers sont tenus d’en informer la CCAPEX (commission départementale de coordination des acteurs de la prévention des expulsions locatives). C’est ainsi que la CCAPEX a été destinataire de 3 038 saisines simples en 2016 (soit 253 par mois).

A l’examen des dossiers les plus complexes (67 situations), on apprend que le revenu mensuel moyen des ménages concernés étaient de 1 527€ tandis que leur loyer moyen était de 710€ soit un taux d’effort de 46.5%.