Depuis le 13 Avril 2016, tout citoyen a accès aux données 2015 concernant les 1 115 communes soumises à la loi SRU en retard sur l’objectif fixé : atteindre 20 % puis 25 % de logements sociaux d’ici 2025.

Il suffit de se rendre sur le site du ministère du logement et du développement durable : http://www.logement.gouv.fr/transparence-sru. Le gouvernement répond ainsi à une volonté de transparence sur la loi SRU.

Pour chacune des communes concernées un objectif triennal est établi afin d’arriver en 2025 à l’objectif de 25%. L’idée étant de « laisser du temps aux acteurs pour réaliser des projets et aux communes pour mener des politiques volontaristes de production de logements sociaux“.

Cette année le gouvernement publie le bilan triennal sur la période 2011-2013 accompagné du montant brut de la sanction financière applicable si l’objectif n’a pas été atteint.

Cette information est accessible simplement en entrant le nom et le département de la commune choisie ou en consultant le fichier complet téléchargeable sur le site.

Pour la majorité des dix-neuf communes du 92 n’ayant pas atteint les 25 %, les taux de logement social en 2002, 2005 et 2008 sont rappelés (ces chiffres manquent pour Châtillon, Issy les Moulineaux, Montrouge, Sèvres, Vanves et sont incomplets pour Chaville).

Mais au total, sur la période 2011-2013, seules cinq communes : Bois-Colombes, Courbevoie, Montrouge, Neuilly et Sèvres, sont effectivement soumises à un prélèvement.

En effet, malgré leur déficit en logement social, les quatorze autres communes sont exonérées pour avoir réalisé un effort jugé suffisant entre 2011 et 2013 : voir tableau transparence 92 SRU.

L’effort est ainsi jugé suffisant lorsque les frais engagés pour le logement social achevé ou en cours de réalisation (subventions foncières, travaux de viabilisation, voirie…), sont au moins égaux au montant brut de la sanction (article L302-6 de la loi SRU).

Et, au bout du compte, seule la commune de Neuilly est considérée comme carencée. Elle fait donc partie des 47 communes françaises pour lesquelles le préfet se substitue aux maires pour la mise en œuvre de la loi.