L’Assemblée plénière de la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine s’est réunie le 4 mars 2020 pour dresser le bilan de l’année 2019 au cours de laquelle 36 commissions se sont tenues avec une moyenne de 260 dossiers par commission[1].
Le nombre de recours DAHO reçus est en baisse continue depuis 2016 : – 25 % en 4 ans (- 10 % entre 2018 et 2019). Les 824 recours examinés se répartissaient de la manière suivante :
- 759 recours amiables déposés
- 62 recours gracieux suite à une décision défavorable
- 3 recours suite annulation par le tribunal administratif
417 ménages ont été déclarés prioritaires urgents (PU) soit un taux de décisions favorables de 51 %. Les décisions de réorientation du logement vers l’hébergement continuent de diminuer : 17 en 2019 contre 34 en 2018. Le délai moyen d’instruction des dossiers a été de 33 jours, inférieur au délai réglementaire de 42 jours.
Au cours de l’année 2019, 365 dossiers sur 1 564 traités, ont trouvé une solution : 266 ménages ont été admis en hébergement ou logement (dont 207 via le SIAO 92) et 99 dossiers ont été cloturés via un contentieux. Les sorties vers le solibail et les dispositifs d’insertion ont diminué de 16 % par rapport à 2018.
Le délai moyen pour être hébergé atteint 434 jours entre la reconnaissance DAHO et la date d’admission en hébergement. Et 1 150 ménages reconnus PU restent toujours en attente d’un hébergement.
Le nombre de recours DALO reçus a augmenté de 44 % entre 2016 (6 023) et 2019 (et de 13 % encore entre 2018 et 2019). Les 8 655 recours examinés (vus pour la 1ère fois + contentieux + recours gracieux) ont donné lieu aux décisions suivantes :
- 4 994 décisions de rejet (+ 15% par rapport à 2018)
- 265 décisions « sans objet »
- 127 réorientations en hébergement
- 3 271 ménages prioritaires urgent (PU) DALO (+ de 18% par rapport à 2018).
Soit 38 % de décisions favorables. 228 familles PU ont reçu une prescription de diagnostic social.
Le délai moyen d’instruction et de décision est de 80 jours (90 en 2018).
Parmi les requérants DALO, 37 % sont des personnes seules et 30 % des familles monoparentales.
89 % ont entre 25 et 65 ans, 69 % disposent de ressources supérieures au SMIC.
Les recours DALO sont inégalement répartis : 1/3 ont été déposés par des ménages résidant dans 4 communes : Nanterre / Colombes / Boulogne-Billancourt / Clichy-La-Garenne, soit 2 459 dossiers. Ces quatre communes ne représentent qu’1/4 des demandeurs de logement social.
759 dossiers (1/10) viennent de ménages résidant dans un autre département mais souhaitant être logés dans les Hauts-de-Seine.
Les trois motifs principaux (cités plus de 1 000 fois chacun) pour la reconnaissance PU sont le délai anormalement long (4 ans dans les Hauts-de-Seine), être dépourvu de logement ou hébergé chez un tiers et être en structure d’hébergement ou de logement de transition.
En 2019, le délai moyen de relogement est de 453 jours (433 en 2018). 2 203 ménages DALO ont été relogés mais leur nombre va de 1 à 240 selon les communes et le taux d’attribution aux publics DALO varie de 1 à 35 %. Cela s’explique essentiellement par le nombre de logements sociaux dans chaque commune.
Les ménages DALO relogés représentent 22 % des attributions totales dans le département. L’Etat a pris en charge 66 % des relogements DALO et y a consacré 69 % de ses propres attributions, suivi par Action Logement qui a relogé 15 % des ménages (soit 19 % de ses attributions). Les bailleurs sociaux ont relogé 6 % des ménages DALO (soit 5 % de leurs attributions totales). Les chiffres sont respectivement de 8 % et 7 % pour les collectivités locales.
Au 31 décembre 2019, 6 236 ménages restaient à reloger. Ce nombre est plus élevé qu’en 2018 (4 144). Parmi eux, 60 sont des ménages DALO « historiques » (reconnus prioritaires entre 2008 et 2012) dont 1/3 est éligible à Action Logement.
Voir les cartes par commune du nombre de recours DAHO et DALO, du nombre de ménages reconnues PU DAHO et DALO, du nombre et des taux d’attribution DALO et du nombre de DALO à reloger en fin d’année