Home > Non classé > Bilan de la mise en œuvre des arrêtés de carence dans les Hauts-de-Seine présenté par le CRHH

En 2017, le préfet a prononcé la carence de neuf communes des Hauts-de-Seine. Depuis, deux communes sont sorties de la carence.

Suite au bilan de la période triennale 2014-2016, neuf communes se sont vues notifier leur carence au titre de la loi SRU pour non atteinte, plus ou moins forte, des objectifs assignés en termes de production de logements sociaux. Il s’agissait des communes d’Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Saint-Cloud et Ville-d’Avray.

Pour ces neuf communes, l’arrêté de carence entraînait :

  • l’application d’une majoration sur le montant du prélèvement qui a été plus ou moins élevée selon l’importance des manquements :

 

Taux de majoration
Asnières 0%
Bois-Colombes 150%
Boulogne-Billancourt 100%
 Courbevoie 10%
La Garenne-Colombes 150%
 Levallois-Perret 60%
Neuilly-sur-Seine 170%
 Saint-Cloud 170%
Ville d’Avray 40%

Bilan relatif aux arrêtés de carence

  • l’application de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme, qui prévoit que toute opération de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher présente un minimum de 30 % de logements sociaux familiaux financés en PLAI ou en PLUS. Cela implique que les permis de construire de ces opérations soient soumis à l’examen de la DRIHL.
  • la reprise de l’exercice du droit de préemption urbain. Pour cela, toutes les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) faites sur ces communes sont systématiquement transmises à la préfecture qui peut décider, avec le concours de la commune, de préempter pour produire des logements sociaux ; en 2018, environ 9 500 DIA ont été instruites par les services de la DRIHL Hauts-de-Seine. 87 ont fait l’objet d’une étude pré-opérationnelle, et 5 ont abouti à une préemption en vue de la production de logements locatifs sociaux.
  • le transfert de gestion du contingent communal pour l’attribution de logements sociaux à l’État.

Depuis le 1er mars 2018, toutes les vacances sur les contingents communaux des communes carencées sont déclarées à l’État par les bailleurs sociaux. Dans ce cadre, 190 logements familiaux ont ainsi été déclarés vacants sur la période du 1er mars au 12 octobre 2018, ainsi que 10 logements étudiants. La DRIHL a traité 120 logements vacants sur les 190 déclarés par les bailleurs sociaux. Les ménages positionnés étaient à 76 % des publics DALO et à 24 % des ménages PDALPD.

Sur les logements vacants qui leur sont adressés par la DRIHL, les communes peuvent positionner les ménages qu’elles souhaitent, afin de tenir compte des besoins des autres demandeurs. Depuis le 1er mars 2018, les communes ont traité 70 logements vacants sur les 190 déclarés par les bailleurs sociaux ; parmi ceux-ci 15 ménages positionnés par les communes avaient un statut prioritaire.

Résultat de cette politique :

  • Deux communes sont sorties de la carence : Asnières et Courbevoie
  • Un doublement de la production de logements sociaux sur les communes carencées des Hauts-de-Seine entre 2017 et 2018 (1315 en 2018, dont 78 % en PLAI/PLUS, contre 740 en 2017, dont 62 % en PLAI/PLUS), et l’augmentation des attributions de logements en faveur des ménages prioritaires.