La question de la délégation du contingent préfectoral aux communes ou EPCI
Le HCPLD (Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées) a émis, il y a quelque temps, un avis proposant -pour la mise en œuvre de la mixité sociale- de supprimer la possibilité de délégation par l’Etat de son...